J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02709

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 6 février 2004 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0310713D


Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 juillet 2003, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 2 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 17 décembre 2003, M. Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Reims.